Code de la sécurité intérieure - Article R322-22-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 425ef605-a68f-4dd7-98eb-99dd426cf6bb
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042971189/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042971189/article-r322-22-7/versions/425ef605-a68f-4dd7-98eb-99dd426cf6bb/
Sommaire du texte
Texte
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une telle mesure en application des articles R. 322-18-2 ou R. 322-22-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9