Code de justice militaire (nouveau) - Article D211-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10576fb9-20ef-4b7f-b90d-9fee7e500ea1
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042980065/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042980065/article-d211-7/versions/10576fb9-20ef-4b7f-b90d-9fee7e500ea1/
Sommaire du texte
Texte
Les détenus sont pris en subsistance par l'unité dont dépendent les locaux servant d'établissement pénitentiaire.
Les règles d'hygiène applicables aux militaires punis disciplinairement s'appliquent aux détenus.
Le chef de poste est responsable de tout ce qui concerne le service des locaux. Il prend, pour empêcher les évasions, les mesures qu'il juge nécessaires. Des appels ont lieu chaque jour. Des rondes sont faites la nuit.
Les jeux d'argent et de hasard, les chants et manifestations bruyantes sont interdits. Les lettres qu'écrivent ou reçoivent les détenus sont lues par le commandant d'unité. Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7