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Code du patrimoine - Article R*212-40

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Version
Mise à jour en retard — 7cf6cab8-bc1f-439f-8128-5a94d52ff620
Début de validité
2 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042982338/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042982338/article-r212-40/versions/7cf6cab8-bc1f-439f-8128-5a94d52ff620/
Sommaire du texte

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui :

a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;

b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. * 212-42.

La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.

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  1. Version R*212-40 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA

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