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Code du patrimoine - Article R*212-39

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Version
Mise à jour en retard — 07954dc5-dec4-4437-ab27-d3fe6616b846
Début de validité
2 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042982348/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042982348/article-r212-39/versions/07954dc5-dec4-4437-ab27-d3fe6616b846/
Sommaire du texte


Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA

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