Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6819c9bb-1e20-4898-ad61-5dcb636ad98e
- Début de validité
- 7 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042983720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042983720/article-1/versions/6819c9bb-1e20-4898-ad61-5dcb636ad98e/
Sommaire du texte
Texte
Les assurés qui remplissent les conditions fixées au VI de l'article 4 de l'ordonnance du 9 décembre 2020 susvisée bénéficient de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime.
Pour bénéficier de cette allocation, l'assuré doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole :
- soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ;
- soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 - art. 4
- CITATION Code rural - art. L732-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L732-10