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Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - Article 2

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Mise à jour en retard — c3e64d88-bc96-4481-8577-cae49c77316e
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042988063/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042988063/article-2/versions/c3e64d88-bc96-4481-8577-cae49c77316e/
Sommaire du texte


Service de l'énergie opérationnelle.

Les commandants de formation administrative du service de l'énergie opérationnelle reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, concernant :

1° Le congé de maternité ;

2° Le congé de paternité ;

3° Le congé d'adoption ;

4° Le congé de longue durée pour maladie ;

5° Le congé de longue maladie ;

6° Le congé parental ;

7° La cessation de l'état de militaire des militaires du rang ;

8° Les congés de reconversion des militaires du rang,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59 et R. 4139-46 du code de la défense.


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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-28 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-58 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-59 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4138-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4139-46 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17

Citations

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