Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense - Article 3

Service de santé des armées.

Reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

I. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés :

1° De maternité ;

2° De paternité ;

3° D'adoption,

prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense.

II. - Les commandants de formation administrative du service de santé des armées, le chef du centre expert des ressources humaines du service de santé des armées pour le personnel qui, affecté dans les unités des forces, relève de leur autorité dans le domaine technique, concernant le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense.

Conformément à l'arrêté du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.