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Arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale - Article

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Mise à jour en retard — d7c276af-cbeb-445e-9751-8b9033bc3c0b
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043006662/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043006662/article/versions/d7c276af-cbeb-445e-9751-8b9033bc3c0b/
Sommaire du texte

ANNEXE




ACTES
LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé
LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé

1
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

2
Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

3
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €.
Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

4
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.

5
Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

-soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R. 2125-1 du même code ;

-soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code,

dans les limites précisées par le présent arrêté.
Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.

6
Réception des demandes des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sans limitation
Sans limitation

7
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.

8
Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.
Sans limitation.
Sans limitation.


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