Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules - Article 18

La vérification périodique comprend, pour chaque ensemble de mesurage, un examen administratif et des essais métrologiques.

1° L'examen administratif porte sur l'ensemble de mesurage et les différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage.

Il consiste à s'assurer :

― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage et, le cas échéant, aux certificats d'examen de type des différentes parties constitutives, notamment concernant l'identification du logiciel ;

― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification, notamment les notes d'informations prévues au dernier alinéa de l'article 4 ;

― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.

2° Les essais métrologiques comprennent au moins :

― les essais d'exactitude décrits à l'article 11 ;

― les essais particuliers prévus par le certificat d'examen de type de l'ensemble de mesurage.

Les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique et les incertitudes de mesurage correspondantes sont celles définies à l'article 13.

Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.