Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général - Article 4

I. - Le service des affaires juridiques et internationales comprend deux sous-directions :

- la sous-direction des affaires juridiques ;
- la sous-direction des affaires européennes et internationales.

II. - La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit public, de droit privé, de droit social, de droit du numérique, de droit européen et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
Elle est le correspondant, pour le compte du ministère, du secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'Etat, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission supérieure de codification.
La sous-direction des affaires juridiques assiste les directions générales dans l'élaboration des projets de normes nationales, communautaires et internationales, elle coordonne la rédaction de ces textes, en assure l'expertise et en garantit la cohérence. A ce titre, en liaison avec les directions :

- elle prépare les saisines du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat des projets de textes qui leur sont soumis et en assure le suivi ;
- elle établit la programmation, en vue de sa présentation au secrétariat général du Gouvernement, des actes, individuels ou réglementaires, à inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres ;
- elle établit la programmation et coordonne l'élaboration des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants des opérateurs placés sous la tutelle du ministère et des organismes, consultatifs ou non, dotés ou non de la personnalité morale, qui lui sont rattachés.

Elle est chargée d'élaborer les projets de normes nationales, communautaires et internationales relevant du domaine de compétences du secrétariat général. A ce titre, elle concourt à la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales.
En matière de propriété littéraire et artistique, la sous-direction des affaires juridiques définit la politique du ministère et coordonne sa mise en œuvre. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y rapportent et coordonne les travaux des directions générales en ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux organismes de gestion collective et assure le suivi de ceux-ci, en liaison avec la commission permanente de contrôle. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et des commissions instituées par les articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. En matière de propriété industrielle, elle conseille les directions générales et les services déconcentrés, et est le correspondant de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
La sous-direction des affaires juridiques représente le ministre devant les juridictions. Elle identifie et prévient les risques contentieux, prend en charge les frais afférents à la conduite des procédures juridictionnelles, recense les provisions pour litiges du ministère et veille, en lien avec les services concernés, à l'exécution des décisions de justice. Elle mandate les avocats de l'administration centrale et est le correspondant des services détenant un mandat légal de représentation de l'Etat dans le cadre d'un contentieux, notamment de l'agent judicaire de l'Etat. Elle prend en charge les frais de justice liés à la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle assure pour le compte du ministère une fonction de conseil et d'assistance en matière d'accidents mettant en cause la responsabilité du ministère.
Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
III. - La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit et coordonne la politique européenne et internationale du ministère :

- elle assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne ;
- elle prépare les positions du ministère en lien avec les directions et services et conduit les négociations ;
- elle est chargée du développement de la coopération bilatérale et de la promotion de l'offre d'expertise de l'ensemble du ministère.

Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle assure, pour le compte du ministère de la culture, la tutelle des opérateurs de l'action culturelle extérieure.
Elle encourage la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant leur activité en France. Elle soutient la mobilité des artistes et des professionnels de la culture.
Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation au profit des professionnels de la culture étrangers.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.