Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de5b7f33-9ca6-4bad-9f31-df96146f021c
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043058793/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043058793/article-3/versions/de5b7f33-9ca6-4bad-9f31-df96146f021c/
Sommaire du texte
Texte
Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :
- administrer les comptes de l'établissement ;
- créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
- donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.
Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.