Arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux - Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un traitement de données dénommé "RappelConso", composé de trois modules distincts :

1° Le premier module ("le site professionnel"), accessible par internet à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr, est destiné aux professionnels, ainsi qu'aux tiers agissant pour leur compte, tenus d'effectuer la déclaration dématérialisée d'un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 423-3 du code de la consommation ou du second alinéa de l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le deuxième module ( le site public ), accessible par internet à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr, est destiné à l'information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux ;

3° Le troisième module, accessible exclusivement par le réseau interne de l'Etat, permet aux agents destinataires d'approuver la publication d'un rappel créé par un professionnel, de créer et publier des rappels à leur initiative, de publier des informations à destination du public sur les rappels et de gérer l'ensemble des modules précités.

Les responsables de traitement sont les ministres chargés de la consommation, de l'alimentation et de la prévention des risques.

La finalité de ce traitement est de permettre la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural et de la pêche maritime , ainsi que l'évaluation du bon fonctionnement de ce dispositif.