Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9032bfe7-f4d9-4b1c-80e9-4b11231c4f15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043072088/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043072088/article-12/versions/9032bfe7-f4d9-4b1c-80e9-4b11231c4f15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 7 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1253-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1