Code des transports - Article L5546-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6192d1-4dba-4dfe-ada2-385e275174a1
- Début de validité
- 29 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043072484/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043072484/article-l5546-1-2/versions/ef6192d1-4dba-4dfe-ada2-385e275174a1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.
II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L5546-1-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5546-1-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4