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  3. Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19
  4. Titre Ier : MODALITÉS D'ADMISSION
  5. Article 4

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 février 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9ec6c0bc-cc14-4b51-8876-253f6e4f6504
Début de validité
8 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043103387/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043103387/article-4/versions/9ec6c0bc-cc14-4b51-8876-253f6e4f6504/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : MODALITÉS D'ADMISSION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Titre II : DÉROULEMENT ET VALIDATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. Titre III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : MODALITÉS D'ADMISSION Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 8
    8. Article 9
  3. Titre II : DÉROULEMENT ET VALIDATION DE LA FORMATION Consulter cette section

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  4. Titre III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, les épreuves de sélection prévues pour l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant, d'ambulancier, d'auxiliaire de puériculture, de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et de préparateur en pharmacie hospitalière peuvent être aménagées, de manière identique pour l'ensemble des candidats de chaque formation, selon les modalités suivantes :

1° Organisation des épreuves de sélection soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;

2° Organisation de l'épreuve d'admissibilité : la sélection et le classement des candidats sont uniquement effectués sur la base de cette épreuve d'admissibilité. La note d'admissibilité est retenue pour le classement d'admission. Cette épreuve peut être organisée soit en totalité, soit pour partie via les outils de communication à distance ;

3° Organisation de l'épreuve d'admissibilité pour, l'ensemble des candidats inscrits, sur la base uniquement d'un examen de leur dossier : pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 5. Cet examen sur dossier est noté sur 20 points. Sont admis en formation les candidats les mieux classés, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans la limite des places disponibles pour chacune des formations concernées ;

4° Suppression de l'épreuve d'admissibilité au profit d'une sélection sur dossier et admission sur la base d'un entretien oral réalisé en présentiel ou via les outils de communication à distance ;

5° Suppression de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ; suspension de la réalisation du stage d'orientation professionnelle de 140 heures requise au même article ;

6° Suppression de l'entretien de sélection prévu à l'article 15 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste : pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par l'établissement, dans les conditions fixées à l'article 5 ;

7° Suppression de l'entretien de sélection des apprentis prévu à l'article 18 de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;

8° Suppression de l'entretien de sélection prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. Le dossier prévu au même article fait l'objet d'une cotation par un binôme d'évaluateurs composé, selon la formation concernée, d'un aide-soignant ou d'un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle et d'un formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical. Toutefois, en cas d'empêchement lié à la gestion de la crise sanitaire, il est possible de solliciter un deuxième formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical en lieu et place de l'aide-soignant ou auxiliaire de puériculture en activité professionnelle.


Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 2021 Version 4 — MODIFIE
  2. 8 février 2021 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2021 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2006 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006 - art. 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 15

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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