Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a81277a5-9f17-4b54-9706-566fb418e9b2
- Début de validité
- 10 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107221/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043107221/article-4/versions/a81277a5-9f17-4b54-9706-566fb418e9b2/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements mentionnés au II de l'article L. 6316-4 du code du travail, réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, peuvent être identifiés sur la liste mentionnée à l'article 3. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur transmet les informations nécessaires à cette identification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6316-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-4