Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ae55e1-e900-4949-9cd1-7ea6c780c80b
- Début de validité
- 10 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043107223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043107223/article-5/versions/31ae55e1-e900-4949-9cd1-7ea6c780c80b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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