Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b528040-f7ef-4f14-83e3-7e7c474d8cf7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123798/article-12/versions/2b528040-f7ef-4f14-83e3-7e7c474d8cf7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R722-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R722-10, Art. R722-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R722-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R722-19