Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger - Article 22-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 906aa8e6-d100-400b-af0b-155fb32bc6fc
- Début de validité
- 13 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043125127/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043125127/article-22-3/versions/906aa8e6-d100-400b-af0b-155fb32bc6fc/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. La commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner.
Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-146 du 10 février 2021 - art. 20
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20