LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 700ec063-6ccd-41a7-8ef4-d88ab6bdbfee
- Début de validité
- 17 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043137107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043137107/article-4/versions/700ec063-6ccd-41a7-8ef4-d88ab6bdbfee/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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