LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1) - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 69bf441f-3dd8-4af6-86b3-f456b06538da
Début de validité: 17 février 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043137111/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043137111/article-6/versions/69bf441f-3dd8-4af6-86b3-f456b06538da/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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