LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 134116c4-df0f-454c-adc3-2fef1b0e784b
- Début de validité
- 17 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043137109/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043137109/article-5/versions/134116c4-df0f-454c-adc3-2fef1b0e784b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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