Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f860655-923d-41a8-a234-d3dfeb728d51
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043186052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043186052/article-5/versions/0f860655-923d-41a8-a234-d3dfeb728d51/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R443-1, Art. D443-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D443-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R443-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15