Code de commerce - Article D442-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 453b19d5-3120-4097-aa94-8d0fbdd3a34a
- Début de validité
- 27 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197499/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043197499/article-d442-2/versions/453b19d5-3120-4097-aa94-8d0fbdd3a34a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L442-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article Annexe 4-2-1
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article Annexe 4-2-1
- CITATION Article L442-4
- CITATION Article Annexe 4-2-1
- CITATION Article Annexe 4-2-1