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Code de commerce - Article D443-2

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Version
Mise à jour en retard — 014a425c-8b08-4993-ad8b-f4506c49f996
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 16h10 — 0906a587-e886-4b40-a4d1-de935463fcb0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043187992/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043187992/article-d443-2/versions/014a425c-8b08-4993-ad8b-f4506c49f996/
Sommaire du texte

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

Œufs ;

Miels.

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