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Code de la mutualité - Article L223-10-5

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Version
Mise à jour en retard — 6eb197aa-2676-4f89-b071-77a057e82659
Début de validité
28 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043190848/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043190848/article-l223-10-5/versions/6eb197aa-2676-4f89-b071-77a057e82659/
Sommaire du texte

Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

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  1. Version L223-10-5 — VIGUEUR

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