Code de la justice pénale des mineurs - Article L231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f394d14-8fc5-407e-b955-964744254e0b
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203928/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043203928/article-l231-6/versions/7f394d14-8fc5-407e-b955-964744254e0b/
Sommaire du texte
Texte
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :
1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;
2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21, alinéa 4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 11
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L312-6
- CITATION Article L312-6