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Code de l'énergie - Article L283-2

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Version
Mise à jour en retard — 2f724fc4-1d81-4ed1-addb-ee360c4b4f88
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211464/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043211464/article-l283-2/versions/2f724fc4-1d81-4ed1-addb-ee360c4b4f88/
Sommaire du texte

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et à l'article L. 282-2, et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.

Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.

Notes

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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  1. Version L283-2 — VIGUEUR

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