Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f6ca303-84d1-435a-abde-0e8a43cbbb63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043232715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043232715/article-3/versions/4f6ca303-84d1-435a-abde-0e8a43cbbb63/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D5211-4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5211-4-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2