Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - Article 5

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 3929587c-3c23-4ab6-8331-5b5c7c50dbad
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043232719/2026-10-28
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap , Art. R123-1-A

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité , Art. R163-2