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Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d26aa609-c851-44e0-93a7-22e36eefead0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043232717/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043232717/article-4/versions/d26aa609-c851-44e0-93a7-22e36eefead0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D5842-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D5842-3 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-258 du 9 mars 2021
  • CITATION Code du travail - art. L5213-1
  • CITATION Code du travail - art. L5213-2
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5842-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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