Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26aa609-c851-44e0-93a7-22e36eefead0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043232717/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043232717/article-4/versions/d26aa609-c851-44e0-93a7-22e36eefead0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8, Art. D5842-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D5842-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-258 du 9 mars 2021
- CITATION Code du travail - art. L5213-1
- CITATION Code du travail - art. L5213-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D2573-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D5842-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5213-2