Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db55dec5-fb6d-4ac2-bd86-24b77f41d24c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247494/article-3/versions/db55dec5-fb6d-4ac2-bd86-24b77f41d24c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2
Notes
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-274 du 11 mars 2021
- CITATION Code civil - art. 1367
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R764-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R766-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R762-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R763-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1367
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1367