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Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 2

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Mise à jour en retard — 95a96711-4e1d-4874-9b4d-8d5f1e4883ec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247492/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247492/article-2/versions/95a96711-4e1d-4874-9b4d-8d5f1e4883ec/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative , Art. R733-16-1, Art. R733-16-2, Art. R733-16-3, Art. R733-16-4, Art. R733-16-5, Art. R733-16-6

Notes

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code civil - art. 1367
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-3 — Cible absente ou non résolue

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