Jurisfac

Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — c9832426-741d-4c58-af4b-56ced12b836c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247496/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247496/article-4/versions/c9832426-741d-4c58-af4b-56ced12b836c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R532-7, Art. R594-2, Art. R595-3, Art. R596-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, Art. R532-28-1, Art. R532-28-2, Art. R532-28-3, Art. R532-28-4, Art. R532-28-5, Art. R532-28-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1, Art. R766-1, Art. R766-2

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-274 du 11 mars 2021
  • CITATION Code civil - art. 1367
  • CITATION Code de justice administrative - art. R414-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION partie réglementaire code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle