Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) - Article 19
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cdf17a2-dcd0-4207-8b22-513ed0909491
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043247904/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043247904/article-19/versions/2cdf17a2-dcd0-4207-8b22-513ed0909491/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 31 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31