Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa3e3883-497b-4882-89ff-08fd4d49edbe
- Début de validité
- 15 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248464/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248464/article-2/versions/fa3e3883-497b-4882-89ff-08fd4d49edbe/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, s'agissant du constat de perte d'éligibilité au titre des deux années consécutives 2020 et 2021, la date limite à laquelle les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes sur livret d'épargne populaire pour lesquels ils établissent que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions définies au 4° de l'article R. 221-33 ou n'ont pu justifier les remplir, est reportée au 30 novembre 2021.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-38