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Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248462/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248462/article-1/versions/0eb764db-a787-4324-92cb-7ef26947aa2d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-38, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-47


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-35, Art. R221-37

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