Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 211e46da-2dd2-431c-a6d5-b3b109412d21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248466/article-3/versions/211e46da-2dd2-431c-a6d5-b3b109412d21/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ou... (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*166 AA-1 (V)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R*166 AA-2 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-33
- CITATION VII de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*166 AA-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*166 AA-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-33