Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cadeab3-5450-4c28-91eb-f824639d6f1b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248468/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248468/article-4/versions/1cadeab3-5450-4c28-91eb-f824639d6f1b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée, Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R221-120
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 8 : Dispositions relatives aux vérifica... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-121 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-122 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-124 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R221-125 (VD)
Citations
- CITATION sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-123
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-124
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-125