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Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — b8aa8170-ad54-497b-974c-e194a7d72e60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248470/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248470/article-5/versions/b8aa8170-ad54-497b-974c-e194a7d72e60/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R221-128

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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