Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a83d67f-f598-463a-a101-28813c3270f7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043248472/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043248472/article-6/versions/5a83d67f-f598-463a-a101-28813c3270f7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R752-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R762-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R711-22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R711-22 (MMN)
- CREE Code monétaire et financier - art. R742-9 (MMN)
- CREE Code monétaire et financier - art. R752-9 (MMN)
- CREE Code monétaire et financier - art. R762-9 (MMN)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 7
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R711-11 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R711-21 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R712-10 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R741-1 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R751-1 (MMN)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R761-1 (MMN)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-277 du 12 mars 2021
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1739
- CITATION chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R711-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R742-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R762-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R761-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R712-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R741-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R751-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1739