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Article R330-2

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Version
Mise à jour en retard — f006a3c3-995b-4bcf-beab-b78f622da5be
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006842026/2001-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842026/article-r330-2/versions/f006a3c3-995b-4bcf-beab-b78f622da5be/
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Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.

Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.

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  • CITATION Code de la route. - art. L330-2 (M)
  • CITATION Code de la route. - art. L330-3 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R330-4 (M)

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