Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 8
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1abeb477-6b12-47a4-9645-e4e72a63ef65
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271673/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271673/article-8/versions/1abeb477-6b12-47a4-9645-e4e72a63ef65/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-25-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION article R. 123-30-14 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D262-25-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D262-25-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D262-25-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D262-25-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D262-25-2
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