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  3. Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
  5. Chapitre II : Modifications d'autres codes
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Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 11

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Mise à jour en retard — 4b3b7b6e-6e45-4a0f-b2eb-5253ab0ebac3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271679/article-11/versions/4b3b7b6e-6e45-4a0f-b2eb-5253ab0ebac3/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modifications d'autres codes Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022 Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Modifications d'autres codes Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008 Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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