Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4290f9f-7fad-49e4-95cb-74082376cfdf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271693/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271693/article-18/versions/c4290f9f-7fad-49e4-95cb-74082376cfdf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 5, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008Art. 6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 - art. 6-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 - art. 5 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
- CITATION article R. 123-30-14 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1