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Code de commerce - Article R971-1

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Version
Mise à jour en retard — 256d0b34-3c32-4c49-81ef-f28deea08cf5
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046074059/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046074059/article-r971-1/versions/256d0b34-3c32-4c49-81ef-f28deea08cf5/
Sommaire du texte

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Notes

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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