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Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 69bc49e8-2a24-4071-a590-28383112f704
Début de validité
29 mars 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043300172/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043300172/article-2/versions/69bc49e8-2a24-4071-a590-28383112f704/
Sommaire du texte


Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.

Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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