Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Article 1

Outre les pièces et informations mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, le mandataire communique pour une demande d'habilitation ou son renouvellement les documents et informations suivants :
1. Documents et informations relatifs à l'identité du demandeur

-L'identité du demandeur avec, s'il s'agit d'un professionnel, les informations suivantes :
-raison sociale ;
-immatriculation sur un registre professionnel, notamment au registre du commerce et des sociétés ou au registre de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
-identité du représentant légal ;
-adresse ;
-extrait du Kbis datant de moins de 3 mois ;
-copie des statuts de l'organisme dans leur dernière mise à jour ;
-composition des instances dirigeantes (avec description de l'activité professionnelle de chacun des membres de ces instances) et du capital social ;
-organigramme de la structure, avec noms et fonctions ;
-attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
-nombre d'employés ;
-bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
-attestation sur l'honneur du demandeur spécifiant que ce dernier, personne physique ou morale, n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article 1er du décret du 29 mars 2021 susvisé ;
-Les informations relatives à l'activité professionnelle exercée actuellement (notamment une copie des statuts, du bilan d'activité …), les informations relatives au nombre et à la compétence des collaborateurs intervenant sur le dispositif permettant de motiver la demande d'habilitation, ainsi que le montant des primes CEE perçues l'année antérieure à l'année de la demande d'habilitation ;
-Les informations financières :
-RIB du compte bancaire dédié à l'activité de mandataire habilité ;
-chiffre d'affaire des 3 précédents exercices ;
-bilan comptable des 3 derniers exercices ;
-attestation sur l'honneur ou de l'URSAFF d'absence de retard de paiement relatif à la part patronale des cotisations sociales ;
-document relatif au niveau d'activité prévisionnelle.

Toute demande incomplète pourra être rejetée faute de régularisation par l'intéressé dans le délai imparti.
2. Informations relatives à la capacité du demandeur

-Les objectifs annuels envisagés en terme de volume de dossiers déposés au titre de l'habilitation. Le bénéficiaire de l'habitation transmet chaque année un bilan annuel d'activité et le descriptif des moyens humains et financiers mis en œuvre.

3. Documents et informations relatifs à l'accès simplifié

-Une description du dispositif d'accès simplifié à la prime de transition énergétique qui sera proposé au demandeur de la prime, notamment :
-les modalités de réalisation de l'ensemble des activités et une présentation de la chaîne contractuelle de sous-traitance éventuelle ;
-un descriptif de la réalisation des étapes de montage et d'instruction des dossiers qui doit permettre de démontrer la capacité du candidat à l'habilitation à garantir le dépôt des dossiers conformes à la réglementation (signature électronique, engagement et paiement) ;
-le cas échéant, les modalités de traitement des demandes de reversements par l'ANAH ;
-les modalités détaillées de la stratégie de maîtrise des risques envisagée et de la politique de contrôles associée ;
-les modalités de lutte contre le démarchage abusif mises en œuvre ;
-les modalités de communication mises en œuvre afin d'informer les demandeurs de la prime de transition énergétique de l'état d'avancement de leur dossier, à chaque étape d'instruction de leur demande, en facilitant un accès direct du demandeur à son dossier via la plateforme dématérialisé de réceptions des demandes ;
-les modalités de traitement des réclamations déposées par le demandeur de la prime de transition énergétique ;
-les modalités de révocation d'un mandat habilité-demandeur ;
-les modalités relatives à la protection des données personnelles ;
-les modalités mises en place au titre des risques d'atteinte à la probité.

Lorsque le candidat est établi dans un autre état membre de l'Union européenne, il transmet à l'appui de sa demande les justificatifs équivalents à ceux disponibles dans ledit état. Les documents et informations sont traduits en langue française.