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  5. Article Annexe 4

Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article Annexe 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a7e3bde0-6647-42e8-9d9b-8259f1251844
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051752150/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051752150/article-annexe-4/versions/a7e3bde0-6647-42e8-9d9b-8259f1251844/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2 bis
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 7-1
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 2
    2. Article Annexe 3
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 4 bis
    6. Article Annexe 4 ter
    7. Article Annexe 5
    8. Article Annexe 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 2 bis
  4. Article 3
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Article 7-1
  10. Article 8
  11. Article 9
  12. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe 2
    2. Article Annexe 3
    3. Article Annexe 3
    4. Article Annexe 4
    5. Article Annexe 4 bis
    6. Article Annexe 4 ter
    7. Article Annexe 5
    8. Article Annexe 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires
Informations (i) et
Pièces justificatives (PJ)
demandées
Personnes morales-
Ne contractualisant pas
avec les pouvoirs publics
-Je réalise les travaux
-Je suis intermédiaire dans la réalisation
des travaux
(financement, conseil,
syndic professionnel)
Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics,
parapublics
ou conventionnés
-Je suis membre
du réseau France Rénov'
-Je suis un Opérateur habitat
-Je suis une association de pays
-Je suis un entreprise publique locale
-Je suis une Collectivité territoriale
-Je suis un GIP
-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles

Personnes physiques-professionnelles
-Je suis en profession libérale
-Je suis un artisan
-Je suis un auto-
entrepreneur
-Je suis un agent
commercial

i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X
i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i Lien avec le demandeur X X X X
i N° de téléphone X X X X
i Identifiant X X X X
i Mot de passe X X X X
i Adresse sur le territoire national X X X X
i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X
i Raison sociale ou dénomination X X
i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X
i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X
PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X
PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X
PJ Pièce d'identité du représentant légal X
PJ Inscription au RCS (si micro-entrepreneur) X
PJ Statuts de l'organisme X X
PJ Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3] X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X
PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X X
PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X
Pour les mandataires " perception de fonds "

(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
PJ

Attestation sur l'honneur

(modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X X
PJ

Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X

Notes

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 juin 2025 (NOR : ATDL2514285A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2021 Version Annexe 4 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2021 Version Annexe 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version Annexe 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2025 Version Annexe 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article Annexe 3Article Annexe 4 bis →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2020 - art. Annexe 3 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2025 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2021 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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