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Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 32

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Mise à jour en retard — 3373c7a9-28a4-47bb-b7a8-a0074c8ce2b9
Début de validité
17 avril 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053903621/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053903621/article-32/versions/3373c7a9-28a4-47bb-b7a8-a0074c8ce2b9/
Sommaire du texte

Lors de l'établissement d'une procuration dressée à la demande d'un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire pour voter à l'étranger en application de l'article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, un récépissé est remis au mandant.

Lorsque la procuration est établie à l'aide du formulaire administratif prévu au premier alinéa de l'article R. 72, l'autorité devant laquelle la procuration est dressée transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.

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